Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du président, du président suppléant et président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité <BR>

J.O. 255 du 3 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 octobre 2006 portant nomination du président, du président suppléant et président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0610643A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006 :

M. Robert Hulic est nommé, à compter du 6 août 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.

M. Jacques Bertholle est nommé, à compter du 15 novembre 2006 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.